Dernière mise à jour : 11 septembre 2024

Veuillez lire attentivement ces conditions d’utilisation avant d’utiliser le site Web https://dissomarket.com exploité par dissoma.

Votre accès et votre utilisation du Service sont conditionnés à votre acceptation et à votre respect des présentes Conditions. Ces Conditions s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent ou utilisent le Service.

En accédant ou en utilisant le Service, vous acceptez d’être lié par ces Conditions. Si vous n’êtes pas d’accord avec une partie des conditions, vous ne pouvez pas accéder au Service.

1.     CGU site web www.dissomarket.com

1.1. Préambule

• Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’ensemble des relations entre le site www.dissomarket.com édité par DISSOMA, dont l’identité et les coordonnées sont précisées à la rubrique « Mentions légales », et l’Internaute.
• Tout Internaute qui souhaite utiliser le site www.dissomarket.com est réputé avoir pris connaissance des présentes conditions générales d’utilisation.
• Ces conditions générales d’utilisation ne sont pas des conditions générales de vente ou des conditions générales de prestations de services. Les conditions générales de vente sont précisées ailleurs.
• Les conditions générales d’utilisation du site web visent à constituer les règles que doit respecter tout Internaute se rendant sur www.dissomarket.com.
• Tout Internaute est réputé à chaque visite du site www.dissomarket.com avoir pris connaissance d’éventuelles évolutions des CGU, DISSOMA se réservant le droit de les modifier à chaque fois que de besoin.

1.2. Définitions

Entre les Parties, les termes ci-après prendront la signification suivante :

• « Internet » : réseau de réseaux permettant l’échange d’informations à partir d’un protocole dénommé TCP/IP. Les données sont acheminées à travers des réseaux de nature différente qui sont capables de lire les messages selon cette norme technique. Chaque élément de ce réseau appartient à des organismes privés ou publics qui les exploitent en coopération sans nécessairement impliquer une obligation bilatérale de qualité ;
• Site : site Internet édité par DISSOMA, accessible à l’url www.dissomarket.com.
• Internaute : toute personne accédant et mettant en œuvre les fonctionnalités du présent Site ;
• Parties : désigne au singulier indistinctement DISSOMA ou l’Internaute, et au pluriel DISSOMA et l’Internaute ensemble ;
• Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel :

• La Loi n°001-2021 ;
• L’acte additionnel ASA.1/01/10 CEDEAO.

• Donnée personnelle : Elle désigne « toutes informations relatives à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un numéro d’identification, à un ou plusieurs élément(s) propre(s) à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, culturelle, sociale ou économique ». (Loi n°001-2021, Article 5)

 

1.3. Objet

Cette rubrique et son contenu visent à fixer les conditions d’utilisation du Site et l’ensemble des pages du Site.

Le Site est un site e-commerce qui permet aux Internautes de :

• Connaître davantage DISSOMA, ses magasins, ses activités, ses produits, ses promotions et ses services ;
• Acheter des produits et services en ligne.

Si l’Internaute souhaite faire des opérations d’achat ou de vente avec DISSOMA, il est invité à consulter les conditions générales de vente et les mentions relatives à la sécurité des modes de paiement directement sur ces sites.

1.4. Entrée en vigueur et durée

Les présentes conditions générales d’utilisation entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du Site par l’Internaute.

Les présentes conditions générales d’utilisation sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du Site et jusqu’à ce que de nouvelles conditions générales d’utilisation remplacent les présentes.

L’Internaute peut à tout moment renoncer à utiliser le Site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

1.5. Accès au site

1.5.1.    Accès général

L’accès au Site est libre. Il est en principe accessible 24h/24 et 7 jours/7.

DISSOMA s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux Internautes d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau de l’Internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, DISSOMA fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du Site. DISSOMA ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du Site.

Néanmoins, DISSOMA se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le Site notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles et les serveurs, sans que cette liste ne soit limitative.

DISSOMA n’est pas responsable des dommages de toute nature qui peuvent résulter de ces changements ou d’une indisponibilité temporaire ou encore de la fermeture définitive de tout ou partie du Site ou des services qui y sont associés.

DISSOMA se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le Site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies et de son métier.

Il appartient à l’Internaute de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à sa disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du Site.

1.5.2. Création d’un compte

L’accès à certaines rubriques du Site portail peut nécessiter la création d’un compte par l’Internaute.

L’Internaute s’interdit de créer un compte sous l’identité d’un tiers. Il est responsable exclusif de la confidentialité de ses identifiants (identifiant et mot de passe) lui permettant d’utiliser son compte. Toute utilisation de son compte par le biais de ses identifiant et mot de passe personnels est présumée avoir été effectuée par l’Internaute ou un tiers autorisé par l’Internaute, et ce jusqu’à ce que son compte soit désactivé.

L’Internaute s’engage à communiquer des renseignements exacts notamment lors de la création de son compte et à les mettre à jour régulièrement.

En cas de non-respect des conditions générales d’utilisation du site, de manquement et/ou de fraude manifeste(s) et significatif(s) de l’Internaute, DISSOMA se réserve le droit de la désactivation du compte de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

1.6. Publicité et promotion

DISSOMA se réserve la possibilité de diffuser, à titre gracieux ou payant, des messages publicitaires ou promotionnels sur son site.

1.7. Liens hypertextes

DISSOMA se réserve la possibilité de mettre en place des hyperliens (notamment ceux de partenaires) sur son Site donnant accès à des pages web autres que celles de son Site sur lesquels DISSOMA n’exerce aucun contrôle.

DISSOMA décline toute responsabilité quant aux conditions d’accès à ces sites, à leur fonctionnement, à leur utilisation des données à caractère personnel des Internautes et quant au contenu des informations fournies sur ces sites au titre de l’activation des hyperliens.

L’Internaute qui dispose d’un site internet à titre personnel et désire placer, à des fins personnelles, sur son site un lien simple renvoyant directement sur la page d’accueil du Site de DISSOMA, doit obtenir l’autorisation expresse de DISSOMA pour établir ce lien.

En aucun cas, cette autorisation ne pourra être qualifiée de convention implicite d’affiliation.

En toute hypothèse, les liens hypertextes renvoyant au Site sans l’autorisation de DISSOMA devront être retirés à première demande de DISSOMA.

1.8. Données à caractère personnel

Conformément à la Règlementation relative à la protection des données à caractère personnel, l’Internaute est informé que DISSOMA, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Pour en savoir plus sur ce traitement de données à caractère personnel et sur l’étendue de leurs droits, les Internautes sont invités à se reporter à la Politique externe de protection des données personnelles.

1.8.1. Responsabilité générale

DISSOMA ne saurait être responsable :

• de la qualité du Site, le Site étant proposé « en l’état » ;
• de la perturbation de l’utilisation du Site ;
• de l’impossibilité d’utiliser le Site ;
• des atteintes à la sécurité informatique, pouvant causer des dommages aux matériels informatiques des Internautes et à leurs données ;
• de l’atteinte aux droits des Internautes de manière générale.

1.8.2. Responsabilité à l’égard des informations présentes sur le Site

DISSOMA ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects qui pourraient résulter de l’accès ou de l’utilisation du Site ou des informations y figurant quelle qu’en soit la nature.

DISSOMA fait ses meilleurs efforts pour proposer sur son Site des informations à jour. Toutes les informations portées à la connaissance des personnes accédant au Site ont été sélectionnées à une date déterminée.

Les informations figurant sur le Site reflètent une opinion au moment de sa réalisation et non au moment de la consultation du Site. Elles peuvent nécessiter une mise à jour qui a pu ne pas intervenir à la date de leur consultation pour des motifs techniques ou non.

DISSOMA ne saurait être tenue responsable de toute erreur ou omission. Toute mise à jour, nouvelle prestation ou nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs contenus d’informations existants sera soumis aux présentes conditions.

DISSOMA décline toute responsabilité concernant l’opportunité des décisions et les modalités de son exécution prises par les Internautes sur la seule foi des informations publiées sur le Site.

1.9. Responsabilité de DISSOMA

1.10. Obligations de l’Internaute

L’Internaute s’engage à n’utiliser le Site ainsi que l’ensemble des informations auxquelles il pourra avoir accès que pour obtenir des informations et dans un but conforme à l’ordre public, aux bonnes mœurs et aux droits des tiers.

L’Internaute est interdit de publier ou de transmettre via le Site tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine notamment. Au cas où DISSOMA serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site, DISSOMA serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu.

L’Internaute s’engage, par ailleurs, à ne pas perturber l’usage que pourraient faire les autres Internautes du présent Site et de ne pas accéder à des parties du Site dont l’accès est réservé.

1.11. Propriété intellectuelle

Le contenu du Site, la structure générale ainsi que les logiciels, textes, images animées ou non, photographies, son savoir-faire et tous les autres éléments composant le Site sont la propriété exclusive de DISSOMA ou des tiers qui lui ont concédé une licence.

Les présentes conditions générales d’utilisation n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droit de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à DISSOMA ni sur les éléments des partenaires ou tiers qui lui ont concédé une licence, tels que les sons, photographies, images, textes littéraires, travaux artistiques, logiciels, marques, chartes graphiques, logos au bénéfice du consommateur.

L’Internaute s’interdit notamment de modifier, copier, reproduire, télécharger, diffuser, transmettre, exploiter commercialement et/ou distribuer de quelque façon que ce soit les pages du Site, ou les codes informatiques des éléments composant le Site.

Toute reproduction et/ou représentation, totale ou partielle d’un de ces droits, sans l’autorisation expresse de DISSOMA, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

En conséquence, l’Internaute s’interdit tout agissement et tout acte susceptible de porter atteinte directement ou non aux droits de propriété intellectuelle de DISSOMA.

Il en est de même des bases de données figurant, le cas échéant, sur le Site qui sont protégées par les articles du Code de la propriété intellectuelle. Toute extraction ou réutilisation, totale ou partielle desdites bases et de leur contenu est ainsi interdite sans l’autorisation préalable expresse de DISSOMA.

Les signes distinctifs de DISSOMA et de ses partenaires, tels que les noms de domaine, marques, dénominations ainsi que les logos figurant sur le Site sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ces signes distinctifs effectuée à partir des éléments du Site sans autorisation expresse de DISSOMA est donc prohibée, au sens du Code de la propriété intellectuelle.

Seule une utilisation conforme à la destination du Site est autorisée.

Toute autre utilisation, non expressément autorisée par écrit et au préalable par DISSOMA, est prohibée et constitutive de contrefaçon.

1.12. Tolérance

Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation, quelles qu’aient pu en être la fréquence et la durée, n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis, ni de modifier les présentes Conditions générales d’utilisation.

De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.

1.13. Titre

En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

1.14. Nullité

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

1.15. Domiciliation

Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, l’Internaute convient d’adresser toute correspondance au siège social de DISSOMA.

1.16. Loi applicable

Les présentes conditions générales d’utilisation du Site sont régies par la loi burkinabè.

Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

1.17. Juridiction

En cas de litige a l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions générales, la juridiction compétente sera déterminée au regard des dispositions de droit commun.

2. CGU Marketplace DISSOMA

Notre Place de Marché (ou marketplace) est dédiée au référencement de transformateurs, d’agro-industriels et de commerçants indépendants qui vendent des produits alimentaires et/ou non alimentaires à destination des clients consommateurs.

Toute utilisation effectuée à quelque titre que ce soit de la place de marché implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’utilisateur, des présentes conditions générales d’utilisation (CGU).

Article 2.1 : Objet

La société DISSOMA, Société par actions simplifiées, au capital de 5 000 000 FCFA, dont le siège social se situe au secteur 37 de Ouagadougou, Burkina Faso, RCCM xxx (ci-après « DISSOMA ») exploite la Place de Marché.

La Place de Marché est accessible à partir du site www.dissoma.com édité par la société DISSOMA, dont l’identité et les coordonnées sont précisées à la rubrique « mentions légales » (du « Site ») ainsi que sur ses éventuelles applications mobiles.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation ont vocation à constituer les règles que doit respecter l’Utilisateur, qu’il soit Internaute, Client ou Vendeur, dans le cadre de l’utilisation de la Place de Marché et de l’ensemble des Services qui y sont proposés.

La Place de Marché propose un service par lequel les Clients seront mis en relation avec des Vendeurs pour l’achat de Produits.

Dans ce cadre, il est rappelé que DISSOMA intervient en tant qu’opérateur de plateforme en ligne, comme simple intermédiaire technique. Son rôle est limité à l’hébergement des Offres de Produits des Vendeurs sur la Place de Marché et à la mise en relation de ces derniers avec les Clients.

Tout Utilisateur est informé du fait que DISSOMA agit uniquement en tant qu’intermédiaire dans une vente de Produit lorsque la fiche d’un Produit indique que ce dernier est vendu par un Vendeur tiers.

La vente de Produits aux Clients par les Vendeurs est régie par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs, distinctes des présentes CGU.

La relation entre DISSOMA et les Vendeurs est régie par les présentes CGU ainsi que les CGU Vendeurs. Pour connaître le détail des Services proposés aux Vendeurs ainsi que des modalités financières correspondantes, le Vendeur potentiel est invité à en faire la demande soit, en remplissant le formulaire sur le Site, soit, en adressant un courriel à l’adresse suivante infos@dissoma.com.

Article 2.2 : Définitions

Les termes, mentionnés ci-dessous, ont dans les présentes CGU, la signification suivante :

Place de Marché ou Marketplace (en anglais): désigne la plateforme en ligne accessible à partir du Site www.dissomarket.com. La Place de Marché est un espace du Site sur lequel seuls des Vendeurs tiers vendent des Produits, par l’intermédiaire de DISSOMA, agissant en tant qu’opérateur de plateforme en ligne (intermédiaire).

Boutique : désigne l’espace visible par l’Utilisateur sur la Place de Marché permettant au Vendeur de présenter sa société et ses Offres de Produits en vente.

Commande : désigne l’achat d’un ou de plusieurs Produits réalisé par un Client sur la Place de Marché.

Contenus : désigne l’ensemble des informations, textes, logos, marques, animations, dessins et modèles, photographies, données, liens hypertextes, et de façon générale tous les éléments et contenus publiés sur la Place de Marché.

Vendeur : désigne tout vendeur professionnel ayant souscrit aux Services proposés par DISSOMA et dont les Produits sont vendus aux Clients sur la Place de Marché. Autrement, le vendeur désigne une personne physique ou morale, productrice, transformatrice ou commerçante de produits vendus ou à vendre par DISSOMA. Ce sont des partenaires fournisseurs de DISSOMA.

Client : désigne toute personne physique garantissant avoir la qualité de consommateur au sens de la réglementation, accédant à la Place de Marché et procédant à une Commande de Produits sur le Site.

Utilisateur : désigne toute personne qui accède et navigue sur la Place de Marché, qu’il soit Vendeur, Client, ou simple internaute.

Conditions Générales d’Utilisation ou CGU : désigne les présentes conditions générales mises à disposition sur la page d’accueil de la Place de Marché afin d’encadrer l’utilisation de celle-ci par tout Utilisateur.

CGU Vendeurs : désigne les conditions contractuelles encadrant la fourniture des Services de la Place de Marché par DISSOMA aux Vendeurs (Transformateurs, agro-industriels et commerçants). Les présentes CGU de la Place de Marché s’appliquent en complément des CGU VENDEURS. Elles ne s’y substituent pas ni ne les remplacent.

Conditions Générales de Vente ou CGV : désigne le contrat du Vendeur encadrant la Commande de Produit entre le Vendeur et le Client. Chaque Vendeur peut être amené à fournir ses propres CGV afin d’encadrer la vente de ses Produits par l’intermédiaire de la Place de Marché.

Espace Client : désigne l’interface hébergée sur le Site au sein duquel est regroupé l’ensemble des données fournies par le Client et lui permettant de gérer ses Commandes. L’accès à l’Espace Client se fait grâce aux Identifiants.

Espace Vendeur : désigne l’interface permettant notamment au Vendeur d’accéder à sa Boutique en ligne, de la configurer et de suivre ses Commandes. L’accès à l’Espace Vendeur se fait grâce aux Identifiants.

Etablissement de paiement : désigne une société détentrice d’un agrément bancaire ou de monnaie électronique, fournissant par l’intermédiaire de DISSOMA, des services de paiement aux Clients et Vendeurs, afin de leur permettre d’encaisser les paiements des Clients.

Identifiants : désignent (i) pour le Client, l’adresse électronique du Client et le mot de passe défini par ce dernier, nécessaires à l’accès à son Espace Client sur le Site et (ii) pour le Vendeur, le login et le mot de passe définis lors de la création de l’Espace Vendeur lui permettant d’accéder à son Espace Vendeur.

Offre de Produit ou Offre : désigne l’offre de Produits proposée par le Vendeur qui est constituée des éléments suivants : un prix, un prix promotionnel le cas échéant, une fiche Produit, une quantité en stock, un état (neuf).

Produits : désigne tout produit, alimentaire ou non alimentaire, pouvant être vendu par les Vendeurs aux Clients via la Place de Marché.

Services : désigne l’ensemble des services proposés par DISSOMA aux Utilisateurs par l’intermédiaire de la Place de Marché dont notamment la mise en relation des Clients avec les Vendeurs .

Site : désigne le site internet www.dissomarket.com hébergeant la Place de marché où DISSOMA intervient comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne. L’utilisation du Site est régie par les CGU dédiées.

Article 2. 3 : Acceptation des conditions générales d’utilisation

L’utilisation des fonctionnalités et Services de la Place de Marché impliquent l’acceptation des présentes CGU.

Ainsi, l’Utilisateur s’engage à lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation lors de l’accès à la Place de Marché et est invité au besoin, à les télécharger, les imprimer et à en conserver une copie.

Il est précisé que les présentes CGU sont référencées en bas de chaque page de la Place de Marché au moyen d’un lien hypertexte et peuvent ainsi être consultées à tout moment.

Le Client devra cocher une case au moment du règlement de sa Commande indiquant qu’il accepte les présentes CGU.

Le Vendeur devra cocher une case lors de son parcours d’inscription indiquant qu’il accepte les présentes CGU.

Article 2. 4 : Spécification technique

En utilisant la Place de Marché, l’Utilisateur reconnaît disposer des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation des fonctionnalités proposées sur la Place de Marché.

Les équipements nécessaires à l’accès et à l’utilisation de la Place de Marché sont à la charge de l’Utilisateur, de même que les frais de télécommunications éventuellement induits par leur utilisation.

Article 2.5 : Rôle de DISSOMA

Article 2.5.1. Teneur de l’intervention de DISSOMA

Le Site www.dissomarketcom permet à l’Internaute :

• De mieux connaître les enseignes de DISSOMA au Burkina Faso, ses magasins, ses activités, ses produits, ses promotions et ses services ;
• De découvrir les sites de DISSOMA, notamment les sites e-commerce exploités par des entités juridiques intégrées ou franchisées et d’acheter des produits et services en ligne via ces sites ;
• D’accéder à la Place de Marché dédiée au référencement de Vendeurs qui vendent des Produits, à destination des Clients.

La Place de Marché consiste à mettre en relation, par voie électronique, les Vendeurs et les Clients en vue de la vente de Produits. DISSOMA agit comme intermédiaire et opérateur de plateforme en ligne sur la Place de marché.

Sur la Place de marché, DISSOMA n’exerce aucun contrôle sur l’exécution des ventes de Produits et n’intervient pas dans la transaction opérée entre le Client et le Vendeur. 

Le contrat de vente (c’est-à-dire les CGV publiées par le Vendeur) est donc conclu exclusivement et directement entre le Client et le Vendeur, DISSOMA intervenant comme simple intermédiaire technique.

Les Offres de Produits et l’ensemble des indications sur les prix et les descriptions des Produits sont établies exclusivement par les Vendeurs.

Article 2. 5.2. Obligation générale d’information précontractuelle : loyauté, clarté et transparence

En tant qu’opérateur de plateforme en ligne, DISSOMA agit de manière neutre, claire et transparente. L’Utilisateur est informé, dans l’Offre correspondant à chaque Produit sélectionné, si ce dernier est vendu (i) par un Vendeur, via la Place de marché, ou (ii) par une société du groupe DISSOMA exploitant un magasin ou un site internet agissant comme vendeur du Produit.

DISSOMA n’entretient aucun lien capitalistique ou de quelconque dépendance juridique avec un des Vendeurs référencés sur la Place de Marché qui influencerait le classement ou le référencement des Produits.
Il est néanmoins précisé que les Produits présents sur le Site et/ou sur la Place de Marché pourraient être proposés par une entité de DISSOMA. Cette information sera expressément indiquée sur chacune des fiches d’information des Produits concernés.

Les Offres de Produits de la Place de Marché sont présentées par le biais d’un moteur de recherche thématique fonctionnant grâce à des mots clefs et proposant des suggestions de produits relativement aux mot clefs recherchés. Elles sont également accessibles dans les différents rayons proposés.

Lors de la recherche dans le moteur de recherche, le classement des Offres de Produits proposées peut se faire selon les principaux paramètres suivants :

• la « Pertinence » des Offres : les Produits sont classés en fonction du nombre de fois que le mot (ou la liste de mots) recherché apparaît dans la fiche Produit ou en fonction du positionnement du mot dans la fiche Produit.
• les « Meilleures ventes » : le classement des Offres proposées consiste en une agrégation pondérée de plusieurs éléments : nombre total de ventes du Produit, trafic généré par le produit etc.. Ce critère permet d’informer le Client sur les Produits les plus demandés.

Le premier Produit aura donc le meilleur résultat global sur ces critères par rapport à l’ensemble des autres Produits répondant à la recherche.

Dans les rayons et page (Shop), le classement des Produits et des Offres peut se faire selon :

• La « nature du Produit » : le classement des Offres proposées est fait par catégorie de Produits ;
• Les « Meilleures ventes » : le classement des Offres proposées consiste en une agrégation pondérée de plusieurs éléments : nombre total de ventes du Produit, trafic généré par le Produit etc.  Ce critère permet d’informer le Client sur les produits les plus demandés.

Il est également possible pour DISSOMA, dans le cadre de la présentation d’autres Offres de Produits commercialisées sur le Site www.dissomarket.com, de mettre en avant des Produits répondant à des critères d’animation commerciale (mise en avant des Produits aux marques de DISSOMA ou de Vendeurs, mise en avant des promotions etc.). Le cas échéant, ces éléments seront précisés lors de l’affichage des Offres de Produits concernées.

Lors des recherches, il est également possible d’utiliser le menu déroulant « Trier Par » et de choisir les modalités de classement des Offres parmi les options suivantes :

• Pertinence : cf. définition ci-dessus.
• Prix croissant : les Produits sont classés du prix le plus bas au prix le plus élevé ;
• Prix décroissant : les Produits sont classés du prix le plus élevé au prix le plus bas ;
• Prix au kg/l croissant : les Produits sont classés du prix au kilo le plus bas au prix le plus élevé ;
• Prix au kg/l décroissant : les Produits sont classés du prix au kilo le plus élevé au prix le plus bas.

DISSOMA diffuse, sur le Site, un Guide des bonnes pratiques destiné aux Clients afin de leur expliquer ce qu’ils sont en droit d’attendre de la part des Vendeurs lors des achats qu’ils effectuent sur la Place de Marché.

Article 2.6 : Evaluation de la satisfaction

La performance du Vendeur sera évaluée au moyen d’indicateurs de performance tenant au délai de validation de la commande, au délai d’expédition du Produit, au délai de livraison du Produit et à l’efficacité de son service clients.

Ces indicateurs seront suivis mensuellement et permettront à DISSOMA de mesurer la qualité de service des Vendeurs. Le non-respect de ces indicateurs pourra entraîner la désactivation de la Boutique du Vendeur dans les conditions qui sont indiquées dans les CGU VENDEURS.

Article 2.7 : Conditions d’accès et d’inscription

Tout Utilisateur peut accéder à la Place de Marché, consulter les Produits proposés et bénéficier des Services disponibles.

L’Utilisateur souhaitant devenir Client ou devenir Vendeur est invité à suivre les étapes décrites ci-après :

Article 2.7.1. Inscription en tant que Vendeur

Pour pouvoir être référencé sur la Place de Marché, le potentiel Vendeur est invité à adresser un courriel à l’adresse suivante : infos@dissoma.com ou encore renseigné le formulaire dédié sur le Site.

L’inscription et les relations contractuelles entre DISSOMA et le Vendeur souhaitant proposer des Produits sur la Place de Marché sont régies par les CGU Vendeurs qui lui seront transmises au cours du processus d’inscription et qu’il devra accepter.

Lors du processus d’inscription, le Vendeur sera tenu de communiquer un certain nombre d’informations sur son statut de professionnel et son activité. Ces informations devront être exactes, complètes et actualisées en temps réel.

L’activation de l’Espace Vendeur nécessitera l’ouverture d’un compte au nom du Vendeur auprès de l’Etablissement de paiement de la Place de Marché. Les conditions d’utilisation de ce compte de paiement sont définies dans les conditions générales d’utilisation de services de paiement de l’Etablissement de paiement qui seront communiquées lors du processus d’inscription. Le potentiel Vendeur devra en prendre connaissance et les accepter.  Le service de paiement fait partie intégrante des Services de la Place de Marché. Il ne pourra pas être dissocié des autres Services.

Le Vendeur recevra une réponse définitive sur son référencement dans un délai maximum de 14 jours ouvrés à compter de la date à laquelle il aura communiqué l’ensemble des pièces justificatives demandées.

Si l’inscription du Vendeur est validée, l’Espace Vendeur sera rendu actif et les CGU VENDEURS seront applicables à compter de cette date. Le Vendeur pourra alors publier son Offre de Produits sur la Boutique de la Place de Marché.

Pour accéder à son Espace Vendeur et pouvoir ainsi publier ses Offres de Produits, le Vendeur doit être équipé de tous les outils nécessaires, notamment les outils informatiques et logiciels de gestion adéquats. Les accès à l’Espace Vendeur sont placés sous la seule garde et la seule responsabilité du Vendeur et se font au moyen des Identifiants. Pour des raisons de sécurité, le Vendeur s’interdit de communiquer ses Identifiants à des tiers.

A partir de son Espace Vendeur, le Vendeur gèrera toute son activité sur la Place de Marché, à savoir la création de son Offre de Produits et sa publication via la Boutique, la mise à jour des informations relatives aux Offres de Produits, les informations sur le suivi des Commandes et les livraisons, son historique de ventes, entre autres. Toute autre utilisation de l’Espace Vendeur non autorisée par DISSOMA au sein des CGU VENDEURS est interdite.

L’Espace Vendeur sera désactivé en cas de suspension et/ou résiliation des CGU Vendeurs, selon les modalités définies dans les CGU Vendeurs.

Article 2.7.2. Inscription en tant que Client

Tout Utilisateur souhaitant avoir un accès à l’ensemble des fonctionnalités proposées par la Place de Marché devra préalablement se créer, sur le Site, un Espace Client pour devenir Client. La création de l’Espace Client permettra au Client d’acheter non seulement les Produits de la Place de Marché mais également les produits proposés par les entités de DISSOMA et accessibles directement sur le Site.

L’inscription sur la Place de Marché en tant que Client est gratuite.

Pour créer un Espace Client, l’Utilisateur est invité à fournir certaines informations telles que :

–    Nom, Prénom ;

–    Date de naissance ;

–    Adresse postale ;

–    Géolocalisation :

–    N° de téléphone ;

–    Adresse électronique ;

–    N° de carte de fidélité DISSOMA s’il en possède une ;

–    Profession :

–    Fonction :

L’Utilisateur souhaitant devenir Client s’engage à fournir des données exactes, loyales et à jour, qui ne portent pas atteinte, à quelque titre que ce soit, aux droits des tiers et à respecter les CGU du Site.

Le Client s’engage à ne créer qu’un seul et unique Espace Client. DISSOMA décline toute responsabilité quant aux conséquences dommageables que pourrait avoir l’utilisation d’Espaces Clients multiples pour un seul Client.

Le Client est entièrement responsable de l’exactitude et de la mise à jour des données communiquées dans le cadre de l’ouverture et de la gestion de son Espace Client.

Article 2.7.2.1. Identifiants

Le Client sera seul responsable de l’utilisation de ses Identifiants ou des actions faites par l’intermédiaire de son Espace Client.

Dans le cas où un Client divulguerait ou utiliserait ses Identifiants de façon contraire à leur destination,  DISSOMA pourra alors suspendre l’Espace Client.

En aucun cas, DISSOMA ne saurait être tenue responsable en cas d’usurpation de l’identité d’un Client. Tout accès et action effectué à partir de l’Espace Client d’un Client sera présumé être effectué par ce Client, dans la mesure où DISSOMA n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Place de Marché à partir d’un Espace Client.

Toute perte, détournement, ou utilisation non autorisée des Identifiants d’un Client et leurs conséquences relèvent de la seule responsabilité du Client, ce dernier étant tenu d’en avertir le Site, sans délai, par courriel adressé à l’adresse suivante : infos@dissoma.com.

Article 2. 7.2.2. Désinscription du Client

Le Client peut à tout moment fermer son Espace Client en adressant un courriel à l’adresse suivante: infos@dissoma.com.

Le Site procédera sous 14 jours à une désactivation de l’Espace Client et adressera au Client un courriel lui confirmant la clôture de son Compte et de la suppression définitive de l’ensemble de ses éléments sur le Site et notamment sur la Place de Marché, exception faite des éléments dont la conservation est requise par la loi.

Article 2.8 : Services

Article 2.8.1. Services offerts à tout Utilisateur

Tout Utilisateur peut accéder gratuitement à la Place de Marché, ainsi qu’à ses différentes fonctionnalités.

Le principal Service proposé par DISSOMA consiste à offrir à tout Utilisateur la possibilité de consulter les Produits référencés par catégorie en vue de pouvoir les acheter auprès des Vendeurs référencés sur la Place de Marché.

Article 2.8.1.1. Recherche par pages rayons

L’Utilisateur pourra accéder aux différentes catégories de Produits par le biais des rubriques proposées au sein des pages rayons.

Article 2.8.1.2. Recherche par le moteur de recherche

L’Utilisateur pourra utiliser le moteur de recherche thématique pour rechercher un Produit.

Le moteur de recherche fonctionne grâce à des mots clés.

Dans ce cas, les résultats correspondant à sa recherche seront présentés conformément aux critères prévus par l’article 5.2. des présentes CGU.

Article 2. 8.2. Services proposés aux Clients

En se créant un Espace Client conformément à l’article 7.2. des présentes, tout Client pourra accéder aux fonctionnalités suivantes :

Article 2.8.2.1. Commandes de Produits

Tout Client aura la possibilité de passer une Commande de Produits proposés par les Vendeurs via la Place de Marché.

Toute Commande de Produits sera régie par les Conditions Générales de Vente des Vendeurs sélectionnés.

L’ensemble des Offres des Vendeurs sont créées et renseignées par les Vendeurs qui sont seuls responsables du descriptif fourni, de la conformité du Produit et de la détermination du prix de vente. Le prix s’entend TTC et hors frais de livraison. Le cas échéant, les frais de livraison sont ajoutés au prix du Produit avant validation finale de la Commande.

La Place de Marché recommande aux Clients de bien prendre connaissance des CGV et de la politique de livraison et de retour du Vendeur indiquées par ce dernier via sa Boutique et de vérifier le contenu de la Commande.

Après avoir confirmé le contenu de sa Commande et accepté son obligation de paiement de la Commande, le Client validera définitivement sa Commande par son paiement effectif.

La Commande ne sera valide et prise en compte qu’à compter de l’acceptation de la Commande par le Vendeur et du paiement du prix du Produit. Le paiement sera effectué par l’intermédiaire de l’Etablissement de paiement.

Le Client est informé de l’acceptation de la Commande par le Vendeur par l’envoi d’un courriel de confirmation de Commande. La Place de Marché communique ensuite par courriel au Client l’acceptation ou le défaut de réponse du Vendeur.

A la confirmation par le Vendeur, le Client est débité par la Place de Marché du montant des Produits achetés.

Article 2.8.2.2. Moyens de paiement acceptés

Les moyens de paiement acceptés pour toute commande passée sur la Place de Marché sont :

• Carte bancaire : VISA;
• Orange Money ;
• Coris Money.

Il est précisé que les moyens de paiement proposés par l’intermédiaire de la Place de Marché aux Clients sont fournis par les Etablissements de paiement partenaires de DISSOMA.

Article 2.8.2.3. Gestion des Commandes

En créant un Espace Client, le Client pourra suivre et gérer ses Commandes en cours.

Le Client pourra accéder à l’historique de l’ensemble de ses Commandes.

En qualité de vendeur des Produits, le Vendeur est responsable de la bonne exécution du processus de vente des Produits sur la Place de Marché vis-à-vis du Client (traitement et suivi de la Commande, expédition et livraison, service Clients et service après-vente).

Article 2.8.3. Services proposés aux Vendeurs

Les Services proposés par DISSOMA aux Vendeurs par l’intermédiaire de la Place de Marché sont les suivants :
–    Le « Service Place de Marché » : c’est-à-dire le Service principal fourni par DISSOMA consistant en la mise à disposition de la solution logicielle générant la Place de Marché qui permet au Vendeur de créer sa Boutique, d’y importer son catalogue de Produits, d’être mis en relation avec le Client et de lui vendre ses Produits grâce aux Services de paiement fournis par les Etablissements de paiement partenaires.

–    Les « Services Annexes » : c’est-à-dire tout Service pouvant être fourni par DISSOMA parallèlement au Service Place de Marché.

–    Les « Services de paiement » : c’est-à-dire les solutions de paiement et les services de paiement associés fournis par les Etablissements de paiement permettant aux Vendeurs de recevoir les sommes payées par les Clients.

Une fois l’inscription du Vendeur validée, DISSOMA ouvrira l’accès des Offres de Produits du Vendeur à des catégories qui se veulent complémentaires de celles proposées sur le Site.

En contrepartie des Services fournis, DISSOMA est rémunéré par tout Vendeur référencé et par une commission prélevée sur les ventes de Produits exécutées par les Vendeurs à l’égard des Clients.

Article 2.9 : Obligations des utilisateurs de DISSOMA

Article 2.9.1. Obligations des Utilisateurs

Dans le cadre de l’utilisation de la Place de Marché, chaque Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte à l’ordre public et à se conformer aux lois et règlements en vigueur, à respecter les droits des tiers et les dispositions des présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Chaque Utilisateur a pour obligation de :

– Se comporter de façon loyale et licite à l’égard de DISSOMA et des tiers ;

– Être honnête et sincère dans les informations fournies à DISSOMA et, le cas échéant aux tiers Utilisateurs ;

– Utiliser la Place de Marché conformément à son objet tel que décrit dans les présentes CGU ;

– Utiliser le Site en se conformant aux Conditions Générales dédiées

– Ne pas détourner la finalité de la Place de Marché pour commettre des crimes, délits ou contraventions réprimés par le Code pénal ou par toute autre loi ;

– Ne pas réaliser d’extraction substantielle ou répétée du contenu de la Place de Marché ou du Site en portant atteinte aux droits de producteur de base de données de DISSOMA,

– Respecter la vie privée des tiers et la confidentialité des échanges ;

– Respecter les droits de propriété intellectuelle de DISSOMA portant sur les éléments de la Place de Marché et le cas échéant, les droits de propriété intellectuelle des autres Utilisateurs ;

– Ne pas modifier les informations mises en ligne par DISSOMA ou par un autre Utilisateur ;

– Ne pas utiliser la Place de Marché pour envoyer massivement des messages non sollicités (publicitaires ou autres) ;
– Ne pas diffuser des données ayant pour effet de diminuer, de désorganiser, de ralentir ou d’interrompre le fonctionnement normal de la Place de Marché ;

– Ne pas diffuser des informations ou messages constitutifs de dénigrement fautif visant DISSOMA ou les Utilisateurs de la Place de Marché ;

– Ne pas diffuser des informations ou messages contraires à l’ordre public et aux bonnes mœurs ;

– Ne pas diffuser des informations ou messages à caractère injurieux, diffamatoires, racistes, xénophobes, révisionniste ou portant atteinte à l’honneur ou à la réputation d’autrui ;

– Ne pas diffuser des informations ou messages incitant à la discrimination, à la haine d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;

– Ne pas diffuser des informations ou messages menaçant une personne ou un groupe de personnes ;
– Ne pas diffuser des informations ou messages incitant à commettre un délit, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;

– Ne pas diffuser des informations ou messages incitant au suicide ;

– Ne pas diffuser des informations ou messages permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant des actes de piratage et d’intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunications, des virus et autres bombes logiques et d’une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d’autrui et à la sécurité des personnes et des biens ;

– Ne pas diffuser des informations ou messages à caractère commercial (prospection, racolage, prostitution…).

Article 2.9.2. Obligations de DISSOMA

L’obligation générale de DISSOMA est une obligation de moyens. Il ne pèse sur DISSOMA aucune obligation de résultat ou de moyens renforcée d’aucune sorte.

DISSOMA s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer une continuité d’accès et d’utilisation de la Place de Marché 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

DISSOMA attire toutefois l’attention des Utilisateurs sur le fait que les protocoles actuels de communication via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la transmission des échanges électroniques (messages, documents, identité de l’émetteur ou du destinataire).

Article 2.10 : Obligations fiscales et sociales des vendeurs

Le Vendeur est seul responsable :

– de la collecte et du paiement de toute taxe, impôt, contribution ;

– de l’acquittement des droits de douanes et éventuels droits d’importation ;

– du paiement de toute taxe, redevance ou rémunération afférentes aux Produits vendus sur la Place de Marché.

En sa qualité de vendeur, le Vendeur est tenu de générer une facture pour chaque vente réalisée sur la Place de Marché devant répondre aux exigences légales et fiscales applicables.

Par ailleurs, le Vendeur devra répondre à première demande à toute injonction émanant de DISSOMA et/ou de l’administration fiscale permettant de justifier du parfait respect de la réglementation applicable.

En tant que Vendeur générant des revenus sur la Place de Marché, celui-ci est tenu de respecter les obligations fiscales et sociales qui lui incombent.

Les présentes explications sont données à titre indicatif. Elles ne remplacent pas la lecture des textes législatifs, des commentaires de l’administration et de la jurisprudence. Nous rappelons que les règles ci-dessus exposées sont susceptibles d’être modifiées (notamment les différents seuils qui sont réévalués chaque année) et que chaque Vendeur est seul responsable de ses obligations légales.

Par ailleurs, l’administration fiscale et les caisses de sécurité sociale sont à même de compléter cette information de base et de répondre à toutes questions.

Aussi, nous recommandons à chaque Vendeur de se rapprocher de son centre des impôts, de la caisse de sécurité sociale ou d’un conseil spécialisé en cas de doute.

Article 2.11 : Responsabilité

Article 2.11.1. Principes généraux

DISSOMA décline toute responsabilité notamment :

• En cas d’impossibilité d’accéder temporairement à la Place de Marché pour des opérations de maintenance technique ou d’actualisation des informations publiées. Les Utilisateurs reconnaissent que la responsabilité de DISSOMA ne saurait être engagée en cas de dysfonctionnements ou d’interruptions desdits réseaux de transmission ;
• En cas d’attaques virales, intrusion illicite dans un système de traitement automatisé de données ;
• En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Place de Marché par un Utilisateur ou un tiers ;
• Relativement au contenu des sites internet tiers vers lesquels renvoient des liens hypertextes présents sur la Place de Marché ;
• En cas de non-respect des présentes CGU imputable aux Utilisateurs ;
• En cas de retard ou d’inexécution de ses obligations, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle qu’elle est définie à l’article 12 des présentes CGU ;
• En cas de cause étrangère non imputable à DISSOMA;
• En cas d’agissement illicite d’un Vendeur, ou d’inexécution contractuelle dont un Vendeur se serait rendu coupable dans le cadre de la vente d’un Produit ;
• De tout problème rencontré lors de l’exécution de la Commande par le Vendeur.

En cas d’utilisation anormale ou d’une exploitation illicite de la Place de Marché, l’Utilisateur est alors seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.

Article 2.11.2. Statut d’hébergeur de DISSOMA

Les Utilisateurs reconnaissent que DISSOMA à la qualité d’hébergeur.

A ce titre, DISSOMA se réserve la possibilité de retirer tout contenu qui lui aura été signalé et qu’il considérera comme manifestement illicite selon les lois en vigueur.

La notification des contenus manifestement illicites par un Utilisateur ou tout autre tiers doit se faire par courrier électronique à l’adresse : infos@dissoma.com ou par courrier en recommandé avec avis de réception à : DISSOMA S/C 07 BV 30104 Ouaga Tampoui 10040, Ouagadougou.

La notification, pour être valide, doit reprendre les éléments suivants :

–  La date de la notification ;

–  Si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;

–  Les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

– La description des faits litigieux et leur localisation précise ;

– Les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

– La copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Article 2.11.3. Litiges entre Clients et Vendeurs

Tout litige survenant entre un Client et un Vendeur devra être prioritairement traité entre eux, le Vendeur restant seul responsable de l’exécution de la Commande de Produits réalisée via la Place de Marché.

Le Client pourra contacter le Vendeur grâce à un outil de messagerie qui se situe dans son Espace Client.

Une réponse sera apportée par le Vendeur le plus rapidement possible selon la nature de la réclamation et dans un délai de 96 heures ouvrées maximum.

DISSOMA n’est pas impliquée dans l’acte de vente conclu entre un Client et un Vendeur et n’est, de ce fait, pas tenue d’intervenir dans les litiges qui pourraient exister entre le Vendeur et les Clients.

Néanmoins, afin de satisfaire au mieux les Clients dans l’hypothèse où aucune solution n’aurait été apportée au Client, le Vendeur mandate expressément DISSOMA pour intervenir afin d’assurer la résolution du litige.

Dans ce cas, le service clients de DISSOMA contactera directement le Client.

Si la contestation du Client est fondée, le Client pourra obtenir le remplacement du Produit ou son remboursement, après retour du Produit le cas échéant, si aucune solution n’a été apportée au Client sous un délai de 15 jours ouvrés à compter de la prise en charge du litige par DISSOMA.

Article 2.12 : Force majeure

La responsabilité de l’Utilisateur ou de DISSOMA ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de leurs obligations décrites dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure.

Il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.

Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et DISSOMA ou l’Utilisateur sera libéré de ses obligations dans les conditions prévues les lois en vigueur.

En cas de survenance d’un des événements susvisés, DISSOMA s’efforcera d’informer l’Utilisateur dès que possible.

Article 2.13 : Propriété intellectuelle

Article 2.13.1. Titularité des droits de propriété intellectuelle des Vendeurs

Dans le cadre de la vente des Produits via la Place de Marché, les Vendeurs sont susceptibles de présenter au sein de leurs Offres des contenus (photographies, marques, logos, dessins, etc.) leur appartenant ou appartenant à des tiers.

Tout Vendeur proposant des Produits à la vente par l’intermédiaire de la Place de Marché garantit qu’il a le droit de publier et de représenter tous les Contenus, liés notamment à ses Offres.

En tout état de cause, DISSOMA ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’un acte de contrefaçon ou de concurrence déloyale, compte tenu de sa simple qualité d’hébergeur des Contenus publiés par les Vendeurs.

Article 2.13.2. Titularité des droits de propriété intellectuelle de DISSOMA

L’Utilisateur reconnaît les droits de propriété intellectuelle de DISSOMA sur la Place de Marché ses composantes et les contenus y afférent et renonce à contester ces droits sous quelle que forme que ce soit.

Les marques, logos, slogans, graphismes, photographies, animations, vidéos, solutions logicielles et textes et tout autre contenu sur la Place de Marché, à l’exception des Contenus publiés par les Vendeurs, sont la propriété intellectuelle exclusive de DISSOMA et ne peuvent être reproduits, utilisés ou représentés sans autorisation expresse sous peine de poursuites judiciaires.

Toute représentation ou reproduction, totale ou partielle, de la Place de Marché et de son contenu, par quel que procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de DISSOMA, est interdite et constituera une contrefaçon sanctionnée par les dispositions en vigueur dont notamment l’Accord de Bangui sur la propriété intellectuelle.

En particulier, DISSOMA interdit expressément :

– L’extraction, par transfert permanent ou temporaire de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de sa base de données sur un autre support, par tout moyen et sous quelque forme que ce soit ; ;
– La réutilisation, par la mise à la disposition du public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en soit la forme ;

–    La reproduction, l’extraction ou la réutilisation, par tout moyen, des contenus publiés par DISSOMA ou par un Vendeur sur le Site.

Les Utilisateurs reconnaissent les droits de propriété intellectuelle de DISSOMA et s’engagent à les respecter.

DISSOMA accorde une licence personnelle, non-exclusive et non cessible aux Utilisateurs les autorisant à utiliser la Place de Marché en tant qu’utilisateur, dans des conditions normales d’utilisation et conformément aux présentes CGU.

Toute autre utilisation de la Place de Marché et de son contenu est exclue du domaine de la présente licence et ne pourra être effectuée sans l’autorisation préalable expresse de DISSOMA.

Article 2.14 : Protection des données à caractère personnel

Article 2.14.1. Concernant les traitements réalisés par DISSOMA

Conformément à la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel, le Client est informé que DISSOMA, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement de données à caractère personnel.

Article 2.14.2. Concernant les traitements réalisés par les Vendeurs

Le Vendeur garantit qu’il traite ces données dans le respect des droits et obligations issues des Lois en vigueur.

Le Vendeur peut être amené à collecter et traiter les données à caractère personnel des Clients ayant passé commande auprès de lui à partir de la Place de Marché pour les seuls besoins de l’exécution de la Commande concerné ou dans le cadre du service-après-vente. Il pourra également conserver les données des Clients afin de répondre à ses obligations légales, notamment fiscales et comptables, ou pour gérer les éventuels litiges avec ces Clients conformément à la réglementation.

Le Vendeur s’interdit expressément d’utiliser les données des Clients de la Place de Marché à des fins de sollicitations commerciales sans l’accord préalable et express de DISSOMA et du Client, sauf à ce qu’il ait collecté des données relatives à un Client de la Place de Marché par un moyen autre que la Place de Marché.

Dans ce contexte, le Vendeur endosse la qualité de responsable de traitement au sens de la règlementation sur les données personnelles pour les traitements qu’il réalise pour son propre compte à partir des données personnelles dont il est destinataire. Ainsi, il est seul responsable du respect de la règlementation sur les données à caractère personnel.

Article 2.15 : Service utilisateur

Toute question ou réclamation concernant l’utilisation ou le fonctionnement de la Place de Marché peut être formulée selon les modalités suivantes :

Pour les Vendeurs :

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : infos@dissoma.com
• Par courrier à : DISSOMA s/c 07 BV 30104 Ouaga Tampoui 10040, Ouagadougou

Pour les Clients :

• Par courrier électronique à l’adresse suivante : infos@dissoma.com
• Par courrier à : DISSOMA s/c 07 BV 30104 Ouaga Tampoui 10040, Ouagadougou
• Par téléphone du lundi au vendredi au +226 01 04 84 84.

Article 2.16 : Validité des CGU

Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU venait à être déclarée nulle au regard d’une disposition législative ou réglementaire en vigueur et/ou d’une décision de justice ayant autorité de la chose jugée, elle sera réputée non écrite mais n’affectera en rien la validité des autres clauses qui demeureront pleinement applicables.

Une telle modification ou décision n’autorise en aucun cas les Utilisateurs à méconnaitre les présentes Conditions Générales d’Utilisation.

Article 2.17 : Modification des CGU

Les présentes CGU s’appliquent à tout Utilisateur navigant sur la Place de Marché.

Pour s’adapter à l’environnement réglementaire, les CGU pourront être modifiées et mises à jour par DISSOMA à tout moment. Dans ce cas, tout Utilisateur devra prendre connaissance et accepter la version modifiée des CGU.

Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la navigation sur la Place de Marché.

Article 2.18 : Dispositions générales

Le fait que ni l’Utilisateur ni DISSOMA n’ait exigé l’application d’une clause quelconque des présentes CGU, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation à ladite clause.

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque de celles-ci, les titres seront déclarés inexistants.

Article 2.19 : Compétence et droit applicable

Les droits Burkinabè et OHADA régissent ces CGU y compris les relations entre l’Utilisateur et DISSOMA.

En cas de différend survenant entre DISSOMA et un Utilisateur, qu’il soit Internaute (consommateur) ou Client, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter DISSOMA.

Si aucun accord n’est trouvé, il sera alors proposé une procédure de médiation, menée dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif aux présentes CGU, y compris portant sur sa validité.

La partie souhaitant mettre en œuvre le processus de médiation devra préalablement en informer l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en indiquant les éléments du conflit.

La médiation ne présentant pas un caractère obligatoire, l’Utilisateur, qu’il soit Internaute (consommateur) ou Client, ou DISSOMA peut à tout moment se retirer du processus.

A défaut de la médiation ou face à son échec, le différent sera soumis aux tribunaux compétents du Burkina Faso.

En cas de différend survenant entre DISSOMA et un Vendeur, au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les deux parties s’efforceront de trouver un accord amiable interne dans un délai raisonnable (qui ne pourra pas excéder 30 jours) à compter de la notification d’une réclamation, qu’elle soit formulée par le Vendeur ou bien par DISSOMA au moyen d’un courriel .

A défaut d’accord amiable interne,  DISSOMA et le Vendeur conviennent de soumettre leur différend à une médiation externe sous l’égide du CAMCO.

Si ces médiations échouaient, dans un délai d’un mois, DISSOMA et le Vendeur conservent en toutes circonstances la faculté de saisir les tribunaux compétents au Burkina Faso.

Dans ces différentes éventuelles procédures, DISSOMA et le Vendeur s’engagent à partager à parts égales les frais de ladite médiation, tout en conservant à leur charge les frais et honoraires de leurs avocats respectifs.

3.     Conditions générales de ventes

Ces Conditions Générales de Vente régissent les relations entre :

• le vendeur sélectionné, sur le Site (www.dissomarket.com)  ou sur les Applications « DISSOMA ».

Ci-après dénommé le « Vendeur » ET

• la personne qui commande un ou des produit(s) sur le Site www.dissomarket.com ou sur les Applications « DISSOMA ».

Ci-après dénommée le « Client » ou « Vous ».

Préalablement à la finalisation de toute transaction, il est réputé que, le Client reconnaît en avoir pris connaissance et déclare expressément les accepter dès lors qu’il clique sur le bouton « Valider et payer ma commande ».

PRÉAMBULE

Le Client peut acheter à distance, via le Site Internet www.dissomarket.com (ci-après désigné le « Site ») ou via l’application mobile iOS & Android « DISSOMA » (ci-après désigné l’« Application »), des produits. Le Site ou l’Application est accessible par le Client 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et toute l’année sauf en cas d’opérations de maintenance.

Il est précisé que le Site et l’Application sont édités par la société DISSOMA, SAS au capital de 5 000 000 F CFA dont le siège social se situe à Ouagadougou, Secteur 37, Section 1019, Lot 43, Parcelle 17 (ci-après désignée « DISSOMA »).

Le Site ou l’Application permet au Client d’avoir accès à des informations relatives à DISSOMA, d’effectuer directement leurs achats.

En complément de l’activité de vente au détail traditionnelle, DISSOMA a développé des services de vente en ligne des produits agroalimentaires accessibles via le Site ou l’Application. Pour assurer ces services, le DISSOMA s’appuie sur des plates-formes logistiques ou sur un réseau de magasins physiques. Ces derniers sont, soit des magasins vendeurs, soit des points de retrait de commandes préalablement préparées par DISSOMA.

Le Vendeur est déterminé directement par le Site ou l’Application en fonction de différents critères de sélection destinés à assurer au Client la meilleure satisfaction et tenant compte notamment du lieu de livraison ou du lieu de retrait choisi par le Client. Le Client peut connaître l’identité du Vendeur en cliquant sur le lien prévu.

Les Conditions Générales de Ventes peuvent donc comporter des différences en fonction du Vendeur. Il est donc important pour le Client de bien lire ces conditions avant de les accepter. Ainsi, toutes difficultés qui pourraient éventuellement surgir avec un Vendeur, notamment en ce qui concerne les achats réalisés auprès de lui, relèvent de la seule responsabilité de ce Vendeur. Le Site ou l’Application, ou toute autre personne autre que le Vendeur ne saurait être tenue pour responsable d’un manquement du Vendeur à ses obligations à l’égard du Client ayant passé commande.

Article 3.1. : OBJET

Les Conditions Générales de Vente visent à décrire les modalités de vente à distance de biens et services entre le Vendeur et le Client. Elles expriment l’intégralité des obligations et des droits des Parties. Le Client dispose de la faculté de les imprimer.

Article 3.2. GÉNÉRALITÉS

3.2.1 Pleine capacité juridique du Client

Est Client, au titre des Conditions Générales de Vente, toute personne physique, ayant la majorité ou disposant de l’autorisation de la personne habilitée à la date de la validation de sa commande. Le Client est un consommateur, c’est à dire qu’il agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Dans le cas des livraisons à domicile, le Client réside à Ouagadougou. Le Client reconnaît avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Vente.

Il est précisé, à toutes fins utiles, que toute commande effectuée auprès du Vendeur doit correspondre aux besoins normaux d’un ménage et que la vente de produits prohibés ou de quelconques produits à des personnes juridiquement incapable est interdite.

3.2.2 Identification client via un mot de passe

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.

De ce fait, lors de la première commande et afin de personnaliser son environnement, une adresse électronique et un mot de passe doivent être saisis par le Client. Un contrôle d’unicité et d’identifiant est alors effectué par le système. En cas de perte du mot de passe, le Client peut cliquer sur le lien « mot de passe oublié ? » et saisir son adresse électronique. Le Client reçoit par courrier électronique un lien permettant d’initialiser son mot de passe. Ce mot de passe ne sert en aucun cas à effectuer un quelconque paiement. Ce mot de passe, strictement confidentiel, sera demandé au Client non authentifié avant chaque transaction. Pour chaque commande, le Client devra se connecter en entrant son identifiant et son mot de passe dans l’espace dédié à cet effet.

3.2.3 Champ d’application, opposabilité et durée des Conditions Générales de Vente

Le Client est réputé avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et déclaré expressément les accepter. Cette acceptation sera donnée à chaque commande dès lors que le Client a cliqué sur le bouton « Valider et payer ma commande ». En ce sens, le Client accepte sans réserve l’intégralité des stipulations prévues dans lesdites conditions. Les Conditions Générales de Vente sont celles en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client. Les Conditions Générales de Vente sont valables pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits, jusqu’à l’extinction de leurs garanties le cas échéant. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné d’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement d’une quelconque desdites clauses.

3.2.4 Preuve

Sauf preuve contraire apportée par le Client, les systèmes d’enregistrement automatique du Site ou de l’Application sont considérés comme valant preuve de la nature, du contenu et de la date du contrat de vente.

3.2.5 Modification des Conditions Générales de Vente

Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les Conditions Générales de Vente. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande. Aussi, le Client est invité à les consulter régulièrement afin de se tenir informé des évolutions les plus récentes.

Article 3.3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS ET PRIX

3.3.1 Consultation des caractéristiques des produits et services

Le Vendeur présente les produits et services ainsi que leurs descriptifs détaillés permettant au Client de connaître, avant la prise de commande définitive, leurs caractéristiques essentielles.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des conditions particulières de vente énoncées sur la fiche du produit (dénomination, prix, composants, poids, quantité, couleur, particularités des produits, coût des prestations et limitation de certaines catégories de produits) et déclare expressément les accepter sans réserve.

3.3.2 Disponibilité des produits / validité de l’offre

Les offres des produits et les prix sont valables tant qu’ils sont visibles et disponibles (= présence du bouton « Acheter »). Un produit devenu indisponible est indiqué comme tel. Il est néanmoins précisé que le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Autrement dit, le produit peut devenir indisponible entre le moment de l’ajout dans le panier et la validation de la commande par le Client.

Le Vendeur mettra en œuvre tous ses efforts pour que les produits proposés au moment de la commande soient disponibles. Toutefois, si lors de la préparation de la commande, un ou plusieurs produits commandés deviennent indisponibles, le Vendeur pourra le cas échéant remplacer ce produit par un produit d’une qualité et d’un prix équivalent (appelé « produit de substitution ») ou informera le client de cette indisponibilité. Le Client peut refuser tout produit de substitution lors du retrait ou de la livraison, si le produit ne lui convient pas. Le prix facturé au Client sera le prix le moins élevé entre le prix du produit commandé au jour de la commande et le prix du produit de substitution proposé au jour de la préparation de la commande.

3.3.3 Prix

Les prix indiqués dépendent du lieu de livraison ou du lieu de retrait choisi par le Client et ne peuvent en aucun cas s’appliquer sur les autres pages du Site ou de l’Application de DISSOMA. Les prix et la disponibilité des produits peuvent donc varier en fonction de la zone géographique et en fonction du choix du service de livraison.

Le Vendeur peut également proposer des prix et promotions différents en fonction du support utilisé (Site ou Application), ceci afin de promouvoir l’un ou l’autre.

Les prix des produits peuvent évoluer entre le moment de la passation de la commande et le jour du retrait ou de la livraison des produits. En cas de modification de prix (à la hausse ou à la baisse), il sera appliqué à chaque commande les prix en vigueur au jour de la commande (et non au jour du retrait ou de livraison des produits).

Les prix des produits et services présentés sont indiqués en CFA toutes taxes comprises (TTC). Les prix des produits ne comprennent pas les frais de communication liés à l’utilisation du Site ou de l’Application. Les prix sont soumis à la T.V.A. burkinabè et tout changement du taux légal de cette T.V.A. sera répercuté sur le prix des produits et services, à la date stipulée par le décret d’application s’y référant.

Sauf stipulation expresse, le Vendeur ne rembourse en aucun cas la différence de prix entre les prix qu’il pratique et ceux pratiqués par ses concurrents (site Internet ou magasin) ou ceux pratiqués par les magasins ou sites Internet de DISSOMA.

En cas d’erreur de saisie, d’impression ou de calcul laissant apparaître un prix nettement inférieur au prix normalement pratiqué, le Client se verra appliquer le prix le plus bas sauf si ce prix est manifestement dérisoire c’est-à-dire sans rapport avec la valeur réelle du produit commandé. Dans ce cas, la commande, même si elle a fait l’objet d’une confirmation automatique par le Vendeur, sera annulée. Le Client sera informé dans les meilleurs délais afin qu’il puisse, s’il le souhaite, repasser une commande au prix normalement pratiqué.

Spécificité des produits vendus en vrac ou en poids variable (« prix à la pesée »)

L’indication du prix des produits vendus en poids variable ou « prix à la pesée » (produits vendus en vrac ou préemballés) est accompagnée de l’unité de mesure (kg ou litre) à laquelle ce prix correspond. Les produits vendus en poids variable sont signalés au Client sur la fiche produit par l’indication « prix à la pesée » afin de l’informer que le poids du produit peut varier lors de sa préparation et qu’il sera facturé au poids réellement livré.

3.3.4 Promotions

Les promotions (vente avec réduction de prix, offre « 3 pour 2 » …). Le Vendeur peut également indiquer une limite différente à celle susmentionnée sur le Site ou sur l’Application. Au-delà de ces limites, le Client devra payer le prix des produits sans bénéficier des avantages liés à ces produits. Il est précisé que le Vendeur ne propose pas l’intégralité des avantages du Programme de Fidélité DISSOMA.

Article 3.4. COMMANDE

3.4.1 Rubrique ” Mon compte “

3.4.1.1 Création du compte

Pour effectuer des achats, le Client doit, au préalable, procéder à la création d’un compte client à partir du Site ou de l’Application. Celui-ci doit être créé exclusivement à partir du Site ou de l’Application. La création de compte est limitée à une par foyer (même adresse électronique ou numéro de téléphone). En cas de problème, le Client a la possibilité de se reporter à la page d’aide (FAQ). Pour créer son compte, le Client doit renseigner, d’une part son adresse électronique et un mot de passe. Ces éléments sont confidentiels. Le Client sera seul responsable des conséquences de l’utilisation de son compte, et ce jusqu’à la désactivation de celui-ci. D’autre part, des renseignements seront demandés au Client pour poursuivre son inscription (civilité, prénom, nom, date de naissance, numéro de téléphone, adresse de livraison et de facturation le cas échéant). Le Client s’engage à fournir des informations véritables et sincères et à renseigner tout changement le concernant via la rubrique « mon compte ». Un récapitulatif des informations fournies est présenté au Client et un courrier électronique reprenant les informations lui est envoyé. Ces informations sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale entre le Vendeur et le Client. En conséquence, le défaut de fourniture des informations sollicitées équivaut à renoncer à la création d’un compte.

Toute commande doit faire l’objet d’une identification par un compte client.

3.4.1.2 Désactivation du compte

En cas de non-respect des Conditions Générales de Vente par le Client, le Site ou l’Application se réserve la faculté de désactiver, de plein droit et sans indemnité, le compte du Client sans avoir à respecter de préavis, après l’envoi d’un courrier électronique avec avis de réception de mise en demeure, resté sans effet pendant plus de 30 jours.

Néanmoins, il est précisé que dans le cas d’un manquement ou d’une fraude manifeste et significative de la part d’un Client, la désactivation du compte se fera de plein droit, sans préavis, sans formalité et sans indemnité.

Le Client qui souhaite désactiver son compte le fera par courrier électronique. La désactivation du compte sera réalisée dans un délai maximum de 7 jours à compter de la réception de ce courrier.

3.4.2. Validation de la commande par le Client

Chaque article doit être ajouté au panier. Un récapitulatif qui reprend tous les éléments du panier s’affiche en cliquant sur l’icône « panier ». Le Client peut à ce stade, vérifier, modifier et supprimer les produits sélectionnés. Le Client valide ensuite son panier par un « clic » sur le bouton « Valider mon panier ». Toute commande non validée ne pourra être honorée. Ainsi, le simple fait d’ajouter un produit dans le panier ne vaut pas validation de la commande. Après avoir validé sa commande, le Client confirme ensuite son mode de réception des produits, en fonction des options proposées par le Vendeur, et rentre les données correspondantes à son moyen de paiement puis reconnaît son obligation de paiement.

Le Vendeur recommande au Client de conserver une trace des données relatives à sa commande sur support papier ou sur un support informatique fiable. Il est précisé que pour pouvoir valider sa commande, le montant total du panier du Client doit être supérieur ou égal au montant qui est précisé sur la page du Vendeur. Il est possible que ces informations ne s’affichent pas si aucun montant minimum de commande ou aucun seuil de frais n’a été défini par le Vendeur.

3.4.3. Confirmation de la commande par le Vendeur

Le Vendeur confirme la prise en compte de la commande du Client par l’envoi d’un courrier électronique automatique reprenant :

• les caractéristiques essentielles des produits commandés
• l’indication du prix TTC
• le cas échéant, les difficultés ou réserves relatives à la commande passée.

Le Vendeur pourra demander au Client des justificatifs d’identité. Dans ce cas, la commande ne sera confirmée qu’à compter de la réception et validation de ces pièces. Le délai de préparation de la commande peut être influencé par tout retard dans la transmission de ces informations. En cas de non-fourniture des pièces avant le jour de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande. En outre, le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, notamment en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement d’une commande précédente ou de litige de paiement en cours d’administration, en cas de problème concernant la commande reçue, en cas de commande incomplète, de problème prévisible concernant la fourniture du produit, ou en présence d’une procédure de retrait ou de rappel engagée concernant un ou plusieurs des produits commandés. Le Vendeur en informera le Client par courrier électronique. Le défaut de confirmation par le Vendeur ne saurait s’analyser comme valant confirmation et acceptation de la commande.

3.4.4. Modification de créneau de livraison ou annulation de la commande

Si le Client souhaite modifier le créneau de livraison de sa commande ou annuler sa commande, il est invité à contacter par téléphone le service client du Vendeur.

Le Client dispose dans ce cas d’un délai de 2 jours avant le jour de la livraison pour reporter le créneau horaire, la date de livraison de sa commande ou annuler sa commande. Si le délai susvisé est respecté, le Vendeur mettra tout en œuvre pour que la commande ne soit pas facturée. Si le délai n’est pas respecté, la commande sera expédiée, facturée et livrée au créneau que le Client a choisi lors de la validation de sa commande.

Il est précisé que si la commande est déjà en cours de préparation ou est déjà préparée, le Client ne pourra pas modifier ou annuler sa commande.

Le Client n’a pas la possibilité d’avancer le créneau ou la date de livraison de la commande.

3.4.5. Précommandes

Certains produits ne sont pas encore disponibles à la vente et peuvent être éligibles à la précommande sur le site.

La précommande permet de réserver certains produits avant la date de leur sortie officielle. Une fois que le Vendeur reçoit le stock du fournisseur, le Client sera livré selon les modalités choisies (Livraison à domicile ou point relais).

Le Client sera débité au moment de sa confirmation de commande. En cas d’annulation par le Client, la commande sera remboursée dans un délai de quinze (15) jours.

Il est entendu que les fournisseurs pouvant pratiquer des livraisons en quantités limitées, la date de réception de la commande du Client pourra être différente de la date de sortie officielle du produit. Le Client est donc informé et accepte que les dates de sorties des produits précommandés puissent être modifiées par les fournisseurs. Dans ce cas, le Client sera informé de ce changement de date par courriel.

Autrement dit, la date d’arrivée en stock communiquée par le fournisseur d’un Produit n’est donnée qu’à titre indicatif, la responsabilité du Vendeur ne pourrait donc être engagée en cas de retard par rapport à la date initialement communiquée au Client.

Le prix annoncé pour les produits en précommande peut augmenter ou diminuer avant la date de sortie officielle du produit. Toutefois, le Client sera débité du prix pratiqué au moment où il passera sa précommande.

Article 3.5. PAIEMENT

A aucun moment, les sommes encaissées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Le Client reconnaît explicitement son obligation de paiement à l’occasion de la validation de la commande.

Autrement dit, le Client reconnaît que la passation d’une commande entraîne le paiement de celle-ci :

• en cliquant sur le bouton ” Valider et payer ma commande ” si le Client paie en ligne
• en cliquant sur le bouton ” Valider ma commande et payer en magasin” – si et seulement si le Vendeur propose cette option au Client lors du processus de commande.

En cas de paiement en ligne pour la livraison à domicile, il est précisé que le montant de la commande sera débité au moment de l’expédition de celle-ci.

3.5.1. Description des moyens de paiement acceptés par le Vendeur 

3.5.1.1 Carte bancaire

Les cartes bancaires acceptées sont les cartes VISA ouvertes dans les établissements bancaires. Le Client doit renseigner les références de sa carte bancaire N° de la carte, date d’expiration, cryptogramme). Le paiement sera effectué à la suite du retrait de la commande ou lors de la livraison de la commande.

3.5.1.2 Paiement par Orange Money

Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager.

Le Vendeur propose aux titulaires d’une carte PASS les modalités de paiement suivantes, dans la limite des montants consentis par DISSOMA:

• Le paiement au comptant,

3.5.1.3. Paiement par Coris Money

3.5.1.4. Paiement par PayPal

En choisissant le paiement via PayPal, le Client sera automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Le Client doit alors entrer son adresse e-mail ainsi que son mot de passe liés à son compte PayPal. Si le Client ne dispose pas de compte PayPal, il sera, au moment du paiement, dirigé vers une page PayPal de création de compte lui permettant de bénéficier de ce mode de paiement.

Une fois le paiement validé via PayPal, le Client sera à nouveau redirigé sur le Site ou l’Application.

3.5.2 Défaut de paiement

Le Client garantit au Vendeur que le moyen de paiement utilisé est en cours de validité et n’est pas issu d’une opération frauduleuse. Dans le cas d’une commande qui n’aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le Client, le Vendeur s’engage à en informer le Client par courrier électronique et à lui demander d’y remédier. A défaut de réponse ou de solution avant la date de retrait de la commande, le Vendeur se réserve le droit notamment de refuser d’honorer une commande, d’annuler toutes les commandes en cours ou de suspendre le compte du Client. De plus, le Vendeur s’autorise à suspendre toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part des organismes financiers.

3.5.3 Sécurisation des moyens de paiement

Les informations communiquées lors de la passation de la commande (numéro de carte et date de validité) ne seront pas stockées sur les serveurs du Site ou de l’Application. Pour accroître la sécurité, le Client devra communiquer ces informations à chaque nouvelle commande. Par exception, si le Client y a préalablement consenti ses données bancaires seront enregistrées. Ainsi, pour ses prochaines commandes le Client devra uniquement renseigner le cryptogramme se trouvant sur sa carte bancaire.

3.5.4 Facture

Le Client a la possibilité de télécharger sa facture et /ou de l’imprimer dans la rubrique ” Mes commandes ” ou encore de demander une édition papier de sa facture à DISSOMA.

Article 3.6. RETRAIT / LIVRAISON

Le Vendeur peut proposer différentes options au Client concernant la réception de sa commande :

• Soit la mettre à sa disposition au point retrait du Vendeur
• Soit livrer à l’adresse indiquée par le Client,
• Ou les deux. Dans ce cas, le Client est libre de choisir l’option qu’il préfère.

Dès lors que le Vendeur propose l’une ou l’autre des options (ou les deux), le Vendeur le spécifie.

3.6.1. Retrait en magasin

Si le Vendeur propose le retrait en magasin, les produits commandés sont mis à la disposition du Client directement au point retrait du Vendeur au jour, date et heure choisis par le Client, en fonction des créneaux horaires proposés par le Vendeur.

Le Client s’engage à prendre en charge les marchandises au jour, date et heure choisis au moment de la validation de la commande. Le Client doit se présenter à l’emplacement réservé à cet effet avec le récapitulatif de la commande envoyée par courrier électronique à l’adresse fournie lors de l’inscription. Le Client accepte de faire la preuve de son identité en présentant sa Carte d’Identité, Permis de conduire ou Passeport en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

Aucune demande de remise du colis ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

Au moment de la réception des produits, le Client doit s’assurer de la conformité de sa commande. Une fois la commande retirée, le Client ne peut faire valoir le fait qu’un produit est manquant ou endommagé (vice apparent).

Si le Client ne se présente pas au jour et heure convenus, sa commande est conservée 48h avant d’être définitivement annulée.

3.6.2. Livraison

Si le Vendeur propose la livraison à domicile, les produits sont livrés au Burkina à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors du processus de commande, dès lors que cette adresse fait partie de la zone de livraison du Vendeur (cette zone de livraison est disponible sur le Site ou sur l’Application). Le Client s’engage donc à réceptionner les produits à l’adresse indiquée sur le bon de commande. La livraison s’entend du transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du bien.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations de livraison saisies avant la validation de la commande. En cas d’erreur dans le libellé des coordonnées du Client destinataire, ni le Vendeur, ni le livreur ne sauraient être tenus responsables de l’impossibilité dans laquelle ils pourraient être de remettre la commande.

La commande est livrée en une seule fois. Le Vendeur se réserve néanmoins la possibilité de fractionner la commande du Client en plusieurs expéditions sans coût supplémentaire pour le Client. Si le fractionnement est demandé par le Client, les frais de port de chaque expédition seront à sa charge.

Rappel : Le Vendeur se réserve le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer une commande émanant d’un consommateur qui n’aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande antérieure ou avec lequel un litige de paiement subsisterait.

3.6.2.1 Conditions de livraison

La livraison s’entend au pas de la porte de l’adresse indiquée par le Client et en présence de celui-ci ou de toute personne habilitée à réceptionner la marchandise. Les livreurs ne sont pas tenus d’entrer dans le domicile du Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande venant d’un Client qui ne pourrait pas justifier de son adresse de livraison sur simple demande du Service Clients ou du livreur.

Les commandes ne pourront pas être livrées à un étage situé au-delà du troisième étage dès lors que cet étage n’est pas accessible via un ascenseur.

En tout état de cause, le lieu de livraison devra être accessible aux semi-remorques 38/44 Tonnes.

En cas de non-accessibilité du lieu de livraison ou d’obligation de recours à des moyens de livraison spécifiques (véhicule plus petit, personnel supplémentaire, escalier, obligation de passer par la fenêtre…), le Client a le choix entre les options suivantes :

• Récupérer la marchandise à un point d’enlèvement atteignable (rue à proximité, dépôt …) ;
• Avoir recours à un transporteur spécialisé, que le Client aura désigné, afin qu’il assure la livraison du produit, à ses frais. Le Vendeur peut proposer au Client, si cela est possible et après l’établissement par le transporteur spécialisé d’un devis, une livraison des produits en appliquant des frais de livraison supplémentaires qui seront facturés au Client

Le Client accepte de faire la preuve de son identité, en cas de demande du livreur, par une pièce officielle en vigueur et en communiquant si nécessaire, le numéro de commande qui a été attribué par le système à sa commande et qui lui a été communiqué dans le courrier électronique de confirmation de la réception de la commande.

Si le Client est dans l’impossibilité de réceptionner lui-même la commande, il devra mandater, pour le représenter, un tiers muni d’un pouvoir et de la photocopie de la carte d’identité dudit Client.

Aucune demande de remise des produits commandés ne pourra être honorée si les conditions indiquées ci-dessus ne sont pas respectées par le Client.

En cas de livraison sur le lieu de travail du Client, le Client devra prendre toutes les précautions nécessaires afin que le livreur puisse lui remettre la commande et que le Client puisse la réceptionner.

Le Vendeur ne peut être tenu responsable de la remise de la commande à un tiers présent à l’adresse de livraison déclarée par le Client lors de la validation de la commande.

La livraison de deux commandes ou plus au domicile d’un même client (personnes vivant sous le même toit) le même jour, sur le même créneau ou sur un créneau de livraison différent que celui choisi pour la première commande donnera lieu à la facturation d’autant de forfaits livraison à domicile, sauf accord exprès contraire du Service Clients du Vendeur.

Dès la livraison de la commande au Client à l’adresse indiquée le Vendeur décline ainsi toute responsabilité en cas de perte ou de vol ultérieurs.

3.6.2.2. Frais de livraison

Des frais de livraison peuvent être exigés en fonction du Livreur sélectionné et de la modalité de réception choisie par le client. Le cas échéant, le montant des frais de livraison est variable en fonction du Livreur sélectionné. Les frais de livraison sont calculés automatiquement et indiqués au moment du choix du jour et du créneau de livraison.

Autrement dit, le Client peut connaître le montant des frais de livraison en consultant la page « Panier ».

3.6.2.3. Réception des produits

Le Client s’engage à être présent au lieu de livraison indiquée, le jour et pendant toute la durée du créneau horaire choisi. Le Client s’engage à vérifier les produits livrés. Le Client devra particulièrement compter le nombre de produits / colis qui lui sont remis avec le bon de livraison ou la facture.

En cas d’absence du Client lors de la livraison, le Service Clients du Vendeur contactera le Client afin d’arrêter une nouvelle date de livraison. Des nouveaux frais de livraisons seront alors à la charge du Client. A la suite de deux (2) présentations infructueuses pour absence du Client, la commande sera annulée, et remboursée déduction faite des frais de deuxième présentation. Le Vendeur recommande donc au Client de prévenir le Service Clients du Vendeur en cas d’empêchement, et ce au moins 24 heures avant.

Le bon de livraison peut être un document papier ou un support électronique conservé par le Vendeur comme preuve de livraison. En signant le bon de livraison, le Client reconnaît avoir réceptionné le nombre exact de sacs / colis figurant sur ce dernier.

3.6.2.4. Gestion des litiges

En cas de litige, les emballages d’origine devront être conservés jusqu’à résolution de ce dernier. Le Vendeur conseille au Client d’en informer le Service Clients dans un délai maximum de 24 heures à compter de la livraison.

En cas d’incident lors de la livraison, le Client doit contacter le Service Clients du Vendeur en présence du livreur afin d’indiquer les dégâts survenus lors de la livraison. Le Client devra ensuite, dans les plus brefs délais, confirmer l’incident par courrier électronique. Une personne du Service Clients du Vendeur prendra alors contact avec le Client afin d’établir les éventuelles modalités de réparation des dégâts.

Le Vendeur est susceptible de faire passer un expert au domicile du Client pour valider ou non la conformité de la livraison.

Le Vendeur s’engage à apporter une réponse à toutes demandes ou réclamations dans un délai maximum de 10 jours à partir de la date de réception de celles-ci.

Il est précisé que le litige éventuel pourra être géré directement par le livreur qui prendra dans ce cas directement contact avec le Client.

3.6.2.5. Délai de livraison

3.6.2.5.1 Généralités

Pour toute commande l’ensemble des modalités de livraison seront précisées au Client lors de la validation de la commande.

Le Vendeur mettra alors en œuvre ses meilleurs efforts afin de respecter les délais de livraison des produits commandés. Dans l’hypothèse où ces délais ne pourraient pas être tenus, le Client en sera automatiquement informé par tous moyens tels que notamment courrier électronique, SMS ou téléphone.

En cas de retard de livraison, le Vendeur suggère au Client de lui signaler ce retard en contactant le Service Clients afin de convenir ensemble de la meilleure solution.

Article 3.7. RESERVE DE PROPRIETE ET TRANSFERT DES RISQUES

Il est convenu que les produits qui seront livrés ou remis et facturés au Client resteront la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des produits par le Vendeur. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, à compter de la remise, au transfert au profit du Client des risques de perte ou de détérioration des produits ainsi que des dommages qu’ils pourraient occasionner.

Article 3.8. DROIT DE RETRACTATION

3.8.1 Le droit de rétractation

Le droit de rétractation est autorisé sous trois (03) jours francs suivant la date de réception de la commande pour les produits achetés et non consommés.

Le Client doit notifier au Vendeur sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susvisé, le formulaire de rétractation type, communiqué lors du courriel de confirmation de la commande, ou une déclaration dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.

Le délai d’exercice du droit de rétractation expire trois (03) jours francs après le jour où le Client, ou un tiers désigné par le Client, reçoit la commande.

3.8.2 Conditions de retour des Produits

3.8.2.1. Généralités

Le Client devra restituer le ou les produit(s) faisant l’objet de la rétractation au Vendeur, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard trois (03) jours suivant la date de communication de sa décision de se rétracter. Ce délai est réputé respecté si le Client restitue le ou les produit(s) avant l’expiration du délai de trois (03) jours.

Le retour du ou des produits s’effectue dans leur emballage d’origine, et en bon état, accompagnés de tous les accessoires éventuels et de la documentation. Le ou les produit(s) doit/doivent être en parfait état de revente. Autrement dit, tout produit incomplet ou endommagé par le Client suite à des manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement ne sera pas remboursé.

3.8.2.2. Modalités de retour pour les commandes

Dans le cas d’une livraison, le Client est invité à renvoyer le ou les produit(s) au point de préparation (magasin ou entrepôt). Les frais de retour sont à la charge du Client.

Dans le cas d’un retrait, le Client devra se présenter dans le point de retrait du Vendeur où il a retiré sa commande avec le ou les produit(s) concerné(s) et la facture d’achat qu’il aura préalablement imprimé. Il pourra également être demandé de présenter le moyen ayant servi au paiement.

3.8.3 Le remboursement

En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, le Vendeur est tenu de rembourser la totalité des sommes versées par le Client y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter. Néanmoins, le Vendeur peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Le Vendeur procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client aura utilisé pour la transaction initiale, sauf si le Client consent expressément d’un moyen différent proposé par le Vendeur.

Il est précisé qu’un produit ayant bénéficié d’un avantage promotionnel sera remboursé au prix réellement payé par le Client ou qui aurait dû être payé s’il ne répond plus aux conditions pour en bénéficier.

Le Client prend connaissance et accepte le fait qu’il supporte l’intégralité des coûts de renvoi en cas d’exercice de son droit de rétractation.

3.8.4 Les exclusions

Tenant compte de la nature des produits distribués par les vendeurs du Marketplace de DISSOMA, tout droit de rétractation est notamment exclu :

• pour les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (produits frais, produits sortis de la chaîne du froid…) ;
• pour les produits ne pouvant pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé;
• pour la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• pour la fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du Vendeur et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
• pour la fourniture de produits confectionnés selon les spécifications du Client;
• pour la fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres produits.

Article 3.9. GARANTIES

Le Vendeur s’engage à remettre au Client un bien ou un service conforme à sa demande.

Toutes les promesses faites par DISSOMA à ses clients sont tenues conformément aux valeurs prônées.

Article 3.10. RELATION CLIENT

3.10.1. Service Clients

Pour toute question, information ou réclamation, vous pouvez vous adresser au Service Client :

• Par téléphone au +226 01 04 84 84  (Numéro accessible du lundi au samedi de 08h00 à 22h00).
•  Par courrier à l’adresse postale suivante : DISSOMA S/C 07 BV 30104 Ouaga Tampoui 10040 Ouagadougou.
• Par courriel : infos@dissoma.com

3.10.2. Données à caractère personnel

Dans le respect de la Réglementation relative à la protection des données à caractère personnel en vigueur au Burkina Faso, le Client est informé que DISSOMA, en tant que responsable du traitement, met en œuvre un traitement conforme de données à caractère personnel.

Pour plus d’information, les Clients sont invités à se reporter à la Politique de protection des données personnelles.

Article 3.11. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes et les éléments graphiques, leur assemblage dans le Site ou dans l’Application, et le Site ou l’Application lui/elle-même sont la propriété exclusive de DISSOMA et sont protégés auprès des structures habilitées. Les logos, signes distinctifs de DISSOMA sont protégés au titre du droit des marques auprès de l’OAPI. Toute détérioration des éléments présents sur le Site ou sur l’Application ou du Site ou de l’Application ainsi que, en l’absence d’autorisation expresse, toute reproduction, téléchargement, copie, modification, utilisation commerciale, totale ou partielle, des différents éléments du Site ou de l’Application sont interdits et peuvent donner lieu à des poursuites contre son ou ses auteurs.

Nos Conditions Générales n’autorisent aucunement pas la reproduction, la modification ou l’utilisation commerciale des différents éléments du Site ou de l’Application.

En accédant au Site ou à l’Application, DISSOMA Vous accorde une licence d’utilisation aux conditions suivantes :

• D’abord, le droit d’usage privé et non transmissible sur le contenu du Site, de l’Application ou de leurs éléments ;
• Ensuite, toute utilisation de documents issus du Site ou de l’Application doit mentionner sa source. Toute autre utilisation est interdite, notamment les utilisations à des fins commerciales, une utilisation en réseau, l’extraction répétée et systématique d’éléments du Site ou de l’Application.

Lorsque le Site ou l’Application est utilisé en contradiction avec les dispositions du présent article, cela est constitutive d’un délit de contrefaçon, dont il pourra être demandé à la personne ayant commis un tel délit («Contrefacteur »), d’en répondre devant les juridictions compétentes.

Article 3.12. RESPONSABILITE

3.12.1 Généralité

Dans la quête permanente d’innovation, les produits de la Place de marché de DISSOMA peuvent connaître des modifications sans préavis aussi bien sur les emballages des produits que sur la composition technique et les caractéristiques. Ainsi, seule la fiche du produit est la source contractuelle.

Aussi, la responsabilité du Vendeur peut s’exonérer de tout ou partie s’il apporte la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.

3.12.2 Responsabilité quant au fonctionnement et à l’utilisation du Site ou de l’Application

Pour le Marketplace, DISSOMA et le Vendeur ne sont tenus que d’une obligation de moyens pour ce qui est du fonctionnement et de la continuité du Site ou de l’Application. DISSOMA et le Vendeur ne pourront en aucun cas être tenus responsables :

•  des vitesses d’accès au Site ou à l’Application, des vitesses d’ouverture et de consultation des pages du Site ou de l’Application, de ralentissements externes ;
• de la suspension ou de l’inaccessibilité du service, de l’utilisation frauduleuse par des tiers de toutes les informations mises à disposition sur le Site ou l’Application ;
• pour des faits dus à un cas de force majeure, des pannes et des problèmes d’ordre technique concernant le matériel, des programmes, des logiciels de réseau Internet pouvant, le cas échéant, entraîner la suspension ou la cessation du service ;
• si le service proposé par le Site ou l’Application s’avère incompatible ou présente des dysfonctionnements avec certains logiciels, configurations, systèmes d’exploitation ou équipements utilisés par le Client.

Il incombe au Client de protéger ses équipements techniques notamment contre toute forme de contamination par des virus et/ou de tentative d’intrusion et d’effectuer toutes sauvegarde de ses données, DISSOMA ou le Vendeur ne pouvant en être tenus pour responsable.

Le Client est seul responsable de l’utilisation qu’il peut faire des services proposés et ne saurait tenir responsable DISSOMA ou le Vendeur pour toute réclamation et/ou procédure faite à son encontre.

DISSOMA ou le Vendeur se réservent le droit d’apporter à leurs services toutes les modifications et améliorations qu’ils jugeront nécessaires ou utiles et ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Par ailleurs, DISSOMA ou le Vendeur se réservent le droit, sans préavis ni indemnité, d’arrêter temporairement ou définitivement un service ou l’ensemble des services proposés par chacun d’eux sur le Site. Ils ne seront pas responsables des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait.

Article 3.13. LIEN EXTERNE

Le Site ou l’Application peut contenir des liens hypertextes allant vers d’autres sites Internet, lesquels sont soumis à leurs propres règles d’utilisation. Il est conseillé au Client de prendre connaissance des règles d’utilisation de ces sites. DISSOMA ne prennent aucun engagement concernant ces autres sites Internet auxquels le Client pourrait avoir accès via le Site ou l’Application.

Article 3.14. CONTENU ILLICITE / BONNES MŒURS

Toute action du Client qui aurait pour but de restreindre ou empêcher un autre client d’utiliser ou de profiter du Site ou de l’Application est strictement interdite. DISSOMA rappelle que le Client ne pourra utiliser le Site ou l’Application qu’à des fins légales et qu’il lui est interdit de publier ou de transmettre par le Site ou l’Application tout élément illicite, préjudiciable, diffamatoire, pornographique, haineux, injurieux, raciste ou autrement attentatoire à la dignité humaine. Au cas où DISSOMA serait informé de la présence de contenus illicites sur le Site ou l’Application, il serait en droit d’en supprimer immédiatement le contenu. DISSOMA se réserve par ailleurs la possibilité de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire respecter ses droits. Le Site ou l’Application est en droit d’effectuer une surveillance électronique des documents affichés et des zones publiques pour vérifier leur conformité aux exigences de DISSOMA. Il est également interdit de recueillir ou de stocker des informations personnelles sur d’autres clients. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas honorer les commandes contrevenant à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Article 3.15. DROIT APPLICABLE / RECLAMATIONS ET LITIGES

Les Conditions Générales de Vente sont soumises au droit burkinabè.

En cas de litiges, le Client peut tout d’abord contacter le Service Clients du Vendeur afin de rechercher une solution amiable.

A défaut d’accord amiable entre les Parties via les procédures volontaires, le litige sera soumis aux tribunaux burkinabè.